Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 septembre 2006 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 14 mai 2015 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5