Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000043239670
Texte parentLEGITEXT000006054404
Référencearticle 12 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
3. Le préfet de la région d'Ile-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
4. Le préfet de la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
5. Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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