Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 2006 au 15 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 3