Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.
Carte de l'article 39 du Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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