Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2006 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15