Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2006 au 17 novembre 2014.
Carte de l'article 18 du Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.