Article 1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2006 au 17 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-11-09 art. 1 II JORF 17 novembre 2007