Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 3