Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2023.

Carte de l'article 12-1 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 8