Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 4