Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 12 (V)