Référencearticle 3 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
2. 1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
3. 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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