Article Annexe II

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 29 octobre 2016.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 29 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 28 (VD)