1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES de la collectivité départementale de Mayotte | FONCTIONS EXERCEES | CORPS D'ACCUEIL AU SEIN de la direction générale des impôts |
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte. | ||
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 (tous échelons). | Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | Inspecteur des finances publiques |
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 2 (tous échelons). Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B : au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac. | Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | Contrôleurs des finances publiques . |
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : - au sein des contractuels CAP, au moins au 9e échelon ; - au sein des contractuels BEP, au moins au 7e échelon ; - au sein des contractuels bac, au moins au 6e échelon ; | Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | Agents de constatation ou d'assiette des impôts. |
- au sein des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; - au sein des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; - au sein des contractuels bac, au moins au 5e échelon. | Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | Agents administratif. |