Article 13

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

Carte de l'article 13 du Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 26 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 4