1. Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
TexteDécret n°2006-1441 du 24 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000018696783
Texte parentLEGITEXT000006054789
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