Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2007.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2006 au 11 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - art. 20
• Rédaction depuis le 11 octobre 2007 (en vigueur)