Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 6