LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
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