Article 36 historique

Historique de l'article 36 du LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)