Article 43

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 43 du LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43-1 (VT)