Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 10 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5