Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 103
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article 103 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007