Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006760064

Texte parentLEGITEXT000006054903

Référencearticle 103 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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