Article 50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 50 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 49 (Ab)
• Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1