Article 65

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 30 juin 2012.

Carte de l'article 65 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 30 juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)