Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2006 au 10 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009 - art. 1; Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009 - art. 2