Article 129

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 129 du Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L114-18 (M)