RattachementSection 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
IdentifiantLEGIARTI000006759388
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 129 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
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