Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 39 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués (abrogé)
• Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)
• Arrêté du 24 mai 2013 (V)
• Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 (V)