Article 48

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

Carte de l'article 48 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
• Rédaction depuis le 28 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 50