Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
B. - Autres dispositions.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000017924144
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. I. - Abrogé.

2. II. Paragraphe modificateur

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