Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 63
• Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10