Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 2