Article Annexe

Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 13 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 30
• Rédaction depuis le 2 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-150 du 27 février 2019 - art. 3