Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 avril 2009 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (en vigueur)