Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000020559457

Texte parentLEGITEXT000006055093

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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