Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2006 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. ANNEXE (V)