Article 15

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2008 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 15 du LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 10 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2008 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 6