Article abrogé, en vigueur du 10 février 2008 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Favoriser le développement de la participation.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre II : Favoriser le développement de la participation.
IdentifiantLEGIARTI000018093093
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 10 février 2008)Légifrance →
1. Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.
2. Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.