LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 130

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 130 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. (en vigueur)
  • Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi (en vigueur)
  • Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 8 (V)
  • LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
  • Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 (V)
  • Décret n°2018-551 du 29 juin 2018 (V)
  • Décret n°2018-551 du 29 juin 2018 - art. 1
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
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