Article 130 historique

Historique de l'article 130 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 26 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 154
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 66
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 70
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 14
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. (en vigueur)
• Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (en vigueur)