Article 18

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 18 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (Ab)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V)