Article 18 historique

Historique de l'article 18 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54