Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 18 du Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (en vigueur, modifié par 2 textes)