Article 4-2

Article en vigueur depuis le 23 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 4-2 du Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 août 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 23 août 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-836 du 20 août 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 9