Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 23 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2012 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 20