Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 10 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-25 du 8 janvier 2009 - art. 1