Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

TexteDécret n°2006-1819 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000020103101

Texte parentLEGITEXT000006055177

Référencearticle 3 du décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

2. Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

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