Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er août 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er août 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)